Qu'est-ce qu'une annulation de paiement et comment puis-je me protéger?

Les titulaires d’une carte de crédit ont le droit de contester toute transaction facturée dessus. Il incombe aux marchands de fournir la preuve du paiement. Le titulaire d'une carte peut émettre une annulation de paiement jusqu'à 120 jours après la date de la vente.

Comment fonctionnent les annulations de paiement ?

• Lorsqu'une annulation de paiement est émise, le système de cartes vérifie de manière électronique que l'annulation de paiement répond à certains critères techniques. Le cas échéant, il transmet l'annulation de paiement à la banque acquéreur du marchand. Le montant de la transaction contestée est déposé sur le compte du marchand dans la banque acquéreur. À ce moment-là, le marchand décide s'il souhaite contester l'annulation de paiement.

• Ensuite, le marchand doit envoyer les documents de re-soumission à PAYMILL. Nous vérifions alors les documents avec l'aide de notre banque acquéreur (Acceptance, Wirecard ou Credorax) et les envoyons à la banque émettrice du client qui a annulé le paiement.

• Le marchand doit prouver que la transaction contestée est valide. Il doit fournir une copie de la facture de vente et tout document appuyant sa position. Le système de cartes vérifie de manière électronique que la re-soumission est conforme aux critères techniques. Le cas échéant, il transmet la re-soumission à l'émetteur de la carte.

• En cas de désaccord, l'affaire est soumise à un arbitrage. Le Comité d'arbitrage du système de cartes concerné examine toutes les informations/documents fournis par les deux parties. Dans la plupart des cas, la décision du Comité est finale et doit être acceptée par les deux parties. Le coût de l'annulation de paiement est pris en charge par la partie perdante. Les pertes éventuelles et les coûts auxquels les marchands sont confrontés leur reviennent.

A combien s'élèvent les frais de rejet de débit?

Frais de la banque acqéreuse par rejet de débit (contestation et gestion):

• 18,75 EUR pour tous les types de carte

Frais supplémentaires selon les cartes:

• VISA facture 12 EUR par rejet de débit (appliqués pour les transactions non sécurisées par 3D)
• MasterCard facture 15 EUR par rejet de débit